Conditions de prestation VTC

1. Prestataire et objet

DKVTC exploite le service Drive Me Riviera VTC. Ses coordonnées et son inscription au registre VTC figurent dans les mentions légales du site. Ces conditions concernent les transferts privés et les prestations avec chauffeur à l'heure, pour les particuliers et les professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables à chacun.

2. Demande et réservation préalable

Le formulaire, la simulation, un appel ou un message permettent de demander une proposition. Cette démarche ne confirme ni la disponibilité ni la réservation. La prestation est confirmée après accord écrit entre DKVTC et le client sur le parcours, la date, les horaires, la catégorie, le prix et les éventuelles conditions particulières. DKVTC établit le justificatif de réservation préalable requis pour le transport. La référence d'une demande sur le site ne remplace pas cette confirmation.

3. Zone de prise en charge et devis

Une estimation automatique est proposée pour un départ vérifié dans les Alpes-Maritimes (06), vers la France ou Monaco, si le parcours routier peut être calculé. La France et Monaco suivent les mêmes règles tarifaires. Les départs hors du 06, les destinations en Italie et les parcours non calculables nécessitent un devis personnalisé. Les autorisations et la faisabilité de chaque trajet international sont vérifiées avant confirmation.

4. Prix, estimation et suppléments

Les montants communiqués au client sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. L'estimation du site est valable trente minutes et reste soumise à validation du parcours et de la disponibilité. Le minimum par transfert simple est indiqué sur cette page et intégré à la simulation, dans les trois catégories. Pour un aller-retour, chaque sens constitue une course distincte pour l'application du minimum. Un arrêt annoncé appartient au parcours de l'aller.

Le tarif confirmé est fixe et garanti pour le trajet convenu, péages inclus. Le montant affiché par la simulation reste une estimation jusqu’à cette confirmation. Les éventuels frais prévisibles de stationnement, d’attente non incluse, d’arrêt supplémentaire ou de modification sont annoncés, avec leur mode de calcul, avant l’accord du client. Aucun supplément forfaitaire non convenu n’est appliqué. Toute modification demandée après confirmation fait l’objet d’un nouvel accord sur son éventuel coût avant exécution.

5. Mise à disposition

Cette prestation est réservée aux catégories Berline et Van. La durée réservée, le forfait horaire, les kilomètres inclus et le tarif des kilomètres supplémentaires sont détaillés dans la simulation ou le devis. Le nombre de kilomètres inclus est calculé sur la durée totale réservée. Les kilomètres réellement effectués et l’éventuel dépassement sont présentés au client ; les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif convenu. Toute prolongation ou modification du programme nécessite son accord.

6. Passagers, bagages et enfants

Économique et Berline : quatre passagers maximum, avec cinq petites valises cabine, ou quatre moyennes, ou trois grandes. Van : sept passagers maximum, avec sept petites valises cabine, ou six moyennes, ou cinq grandes. Ces capacités correspondent à un seul format de bagages ; un chargement mixte, des objets encombrants ou un besoin particulier doivent être signalés et validés avant la réservation.

Le client indique le nombre de voyageurs, enfants compris, et les équipements nécessaires. Le formulaire prévoit un siège bébé pour les enfants âgés d’un à deux ans et un rehausseur pour ceux de trois à dix ans. Pour un bébé de moins d'un an, le besoin doit être précisé directement à DKVTC. L'équipement est choisi selon la taille, le poids, les règles applicables et la disponibilité ; la seule tranche d'âge ne garantit pas son adéquation. Une prise en charge ne peut être confirmée sans les conditions de sécurité nécessaires.

7. Accueil, horaires, attente et conduite du trajet

Le client fournit des informations exactes, une adresse précise et un numéro permettant de le joindre. Les références de vol ou de train et les contraintes horaires utiles peuvent être communiquées. Un retard ou un changement doit être signalé dès que possible. Les temps de conduite sont indicatifs et dépendent des conditions de circulation ; DKVTC informe le client des difficultés connues. L'itinéraire est adapté à la sécurité et aux conditions de circulation, dans le respect de la prestation convenue.

Pour une prise en charge à l’aéroport, DKVTC suit le vol en temps réel à partir de la référence communiquée par le client et adapte l’accueil aux retards. Une heure d’attente gratuite est incluse à compter de l’atterrissage effectif du vol. Pour une prise en charge en gare SNCF, une heure d’attente gratuite est incluse à compter de l’arrivée effective du train. Pour une prise en charge à une adresse ou à un hôtel, quinze minutes d’attente gratuites sont incluses à compter de l’heure de prise en charge convenue. Les références du vol ou du train doivent être communiquées pour organiser l’accueil.

Le service comprend un chauffeur professionnel et bilingue, un accueil personnalisé à votre nom, de l’eau et une connexion Wi-Fi à bord.

Les passagers respectent le véhicule et les consignes de sécurité, notamment celles relatives au port des dispositifs de retenue. Les besoins d’accessibilité ainsi que la présence d’un animal, d’un objet encombrant ou d’un équipement particulier doivent être signalés avant la confirmation. Les chiens guides et d'assistance sont accueillis dans les conditions prévues par la loi, sans supplément lié à leur présence.

8. Paiement et justificatifs

Les modalités et l'échéance de règlement sont précisées dans la proposition confirmée. Si le paiement en ligne est activé pour le trajet, il est proposé après la saisie des coordonnées, sur la page sécurisée du prestataire de paiement. À défaut, DKVTC convient directement du règlement avec le client. Les prestations sur devis et à l'heure nécessitent un tarif convenu avant encaissement. Un paiement ne remplace pas la confirmation écrite de disponibilité.

DKVTC fournit une facture électronique correspondant à la prestation. Lorsqu'un remboursement est dû, DKVTC le traite selon les modalités du paiement ; changer le statut d'une demande sur le site ne déclenche pas automatiquement un remboursement.

9. Modification, annulation et absence

Toute modification ou annulation doit être adressée au plus tôt à DKVTC, par e-mail ou téléphone, avec la référence de la demande. L’annulation est gratuite jusqu’à vingt-quatre heures avant l’heure prévue de prise en charge. Pour une annulation plus tardive ou une absence, les éventuels frais et les conditions applicables doivent avoir été communiqués et acceptés avant la confirmation. Aucune pénalité forfaitaire non convenue à l’avance n’est appliquée.

Si DKVTC annule une prestation qui ne sera pas réalisée, les sommes encaissées pour cette prestation sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client. Une solution de remplacement ne peut être imposée. Les conséquences d'une impossibilité d'exécution ou d'une force majeure sont appréciées conformément à la loi.

10. Rétractation et responsabilité

Le régime général du droit de rétractation de quatorze jours des contrats à distance ne s'applique pas au transport de passagers, conformément à l'article L.221-2, 9° du Code de la consommation. Les conditions d'annulation ci-dessus restent applicables.

DKVTC assume les obligations et responsabilités prévues par les textes applicables. Aucune clause ne l'exonère globalement de sa responsabilité pour les retards, la sécurité ou les bagages, et aucune ne prive le consommateur de ses droits impératifs.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation écrite peut être adressée à contact@drivemerivieravtc.fr ou à DKVTC, 1160 chemin des Combes, 06600 Antibes, avec les références du trajet et les éléments utiles. La page Réclamations et médiation du site précise l'état du dispositif applicable à DKVTC. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable, sans supprimer son droit de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s'applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le client. Aucune compétence exclusive d'un tribunal local n'est imposée au consommateur. Les éventuelles conditions particulières sont communiquées et acceptées avant la réservation ; les évolutions ultérieures de cette page ne modifient pas rétroactivement une prestation déjà confirmée.